Communauté de Communes du Centre Ouest

3CO - Mayotte

Statuts de la 3CO

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.
3CO
ANTOYISSA Zainoudini
ANTOYISSA Zainoudini- Président de la 3CO
ATTOUMANI Harouna
ATTOUMANI Harouna- Président de l'Office de Tourisme

Compétences

Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, l’intérêt communautaire ne peut plus concerner l’ensemble des compétences. L’intérêt communautaire doit être défini ultérieurement pour les compétences concernées.

La Communauté de communes du Centre-Ouest a pour compétences :
Modalités d’Exercice des Compétences
Conformément aux dispositions du IV l’article L.5214-16 du CGCT, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences.

La communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Conformément au II de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, des conventions de mise à disposition de services pourront être conclues entre la communauté et ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences respectives, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention fixera les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou la communauté des frais de fonctionnement du service.

La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières et recourir au régime d’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires.

La communauté de communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les zones d’activité d’intérêt communautaire et dans les zones d’activités concertées (ZAC) d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire.